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Conditions générales
Le présent document (ci-après dénommé "conditions générales") décrit les conditions d'utilisation du service de transfert de fichiers (ci-après "le SERVICE") que la Société d'Equipement de la Région Mulhousienne (ci-après la SERM" ou "nous" ou "la Société") propose aux utilisateurs (ci-après "vous" ou "L'UTILISATEUR") sous réserve que L'UTILISATEUR s'engage à respecter les présentes conditions générales.

Le site "intra-serm.serm68.fr" est édité par la société SERM, SAEM au capital de 1.500.000 €, dont le siège social est 5, rue Lefebvre 68200 Mulhouse.

Les conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un SERVICE de transfert de fichier gratuit. Les présentes conditions générales peuvent être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n'ont pas été expressément acceptées par la SERM.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Un SERVICE gratuit selon la formule de transfert de fichier est proposé par la SERM à l'UTILISATEUR, sous réserve de l'acceptation inconditionnelle par ce dernier des présentes conditions générales. Ce SERVICE est réservé aux personnes morales, ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

Lors de toute connexion, dépôt ou téléchargement, l'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu et accepter l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un quelconque des SERVICES proposés sur le site accessible à l'adresse : "http:/intra-serm.serm68.fr" (ci-après le site Internet "intra-serm.serm68.fr") emporte une acceptation sans réserve par l'UTILISATEUR des présentes conditions générales.

La SERM se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'UTILISATEUR de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l'adresse "http://intra-serm.serm68.fr". L'UTILISATEUR est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l'UTILISATEUR des présentes conditions générales, la SERM aura la faculté de cesser le SERVICE selon les modalités définies à l'article 8.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES
Le site Internet "intra-serm.serm68.fr" permet à l'UTILISATEUR de mettre à disposition des fichiers de quelque format qu'ils soient, à un ou plusieurs destinataires, via le serveur du site Internet. Les fichiers transférés sont envoyés (ci-après "envoyés" ou "déposés" ou "uploadés") et stockés sur le serveur, pour une durée limitée de 10 jours et un nombre de 20 téléchargements, en permettant aux destinataires de les télécharger (ci-après "télécharger" ou "downloader") en suivant les instructions qui leur sont communiquées.

La taille des fichiers transférés est limitée à 500 Mo. Pour autant, le succès du transfert dépend de la qualité et de la capacité de la connexion Internet de l'UTILISATEUR, ainsi que de ses équipements.

L'UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ces éléments préalablement à toute inscription, souscription ou commande, de sorte qu'il se déclare parfaitement informé des caractéristiques et contraintes du SERVICE proposé (notamment en ce qui concerne la durée de stockage des fichiers, la configuration du poste utilisateur, le trafic autorisé ou encore le décompte des crédits de téléchargement).

En acceptant les présentes conditions générales, l'UTILISATEUR reconnaît par ailleurs:

- qu'il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ainsi que ses caractéristiques et limites;
- qu'il s'est assuré que le ou les SERVICES choisis sont de nature à répondre à ses besoins;
- qu'il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d'une sécurité absolue;
- qu'il sait et a conscience de ce que la SERM ne maîtrise pas et ne saurait être responsable de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de pointe, de même que des éventuels dysfonctionnements propres à ces mêmes réseaux;
- qu'il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

ARTICLE 3 - OUVERTURE DU SERVICE - IDENTIFICATION - ECHANGE D'INFORMATIONS
L'accès au SERVICE est et ne nécessite aucun identifiant. Ces caractéristiques peuvent être modifiées à l'initiative de la SEM.

L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation du SERVICE. Il s'engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité des fichiers déposés et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, le lien de téléchargement.

En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses fichiers, l'UTILISATEUR est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter.

Echange d'informations
L'UTILISATEUR est seul responsable des informations qu'il communique lors l'accès au SERVICE, ainsi que des conséquences pouvant résulter d'une éventuelle erreur ou inexactitude de saisie dans les adresses des destinataires.

L'UTILISATEUR accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations et, d'une manière générale, pour tous échanges dans le cadre des présentes prestations.

ARTICLE 4 - FORMULES
Le SERVICE est accessible gratuitement dans la limite des volumes indiqués sur le site.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
L'utilisation du SERVICE n'implique pas que la SERM ait à traiter des données à caractère personnel.

L'UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur la page d'accueil du SERVICE et recueillies dans le cadre de l'usage défini à l'article 2 ci-dessus sont nécessaires à l'utilisation de ce SERVICE, utilisées uniquement dans le cadre de ce SERVICE et destinées exclusivement à la SERM qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE - GARANTIE
Fonctionnement du réseau
Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que l'UTILISATEUR déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La SERM ne peut qu'apporter l'assurance que les moyens minimums de sécurité sont mis en œuvre. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls de l'UTILISATEUR, qui le reconnaît et l'accepte.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la SERM ne peut par ailleurs offrir aucune garantie de continuité du SERVICE, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de la SERM ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder AU SERVICE proposés par le site Internet "http://intra-serm.serm68.fr", du fait notamment d'un dysfonctionnement ou d'une saturation des réseaux.

D'une manière générale, la SERM ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants:

- contamination par virus des données de l'UTILISATEUR, dont la protection incombe à ce dernier,
- intrusions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place sur le serveur du site Internet,
- détournements éventuels des informations saisies par l'UTILISATEUR.

Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site Internet "http://intra-serm.serm68.fr" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la SERM.

Responsabilité
La SERM décline toute responsabilité dans les cas suivants:

- détérioration du SERVICE provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes: choc, surtension, foudre, inondation, incendie (...);
- acte de malveillance (piratage ...) par un tiers identifié ou non;
- d'une façon générale, détérioration ou dysfonctionnement provenant d'un cas de force majeure.

La SERM assurant une simple prestation de transfert et de stockage de données dont elle ignore le contenu, l'UTILISATEUR demeure par ailleurs le seul et l'unique responsable de celles-ci. En conséquence, la responsabilité de la SERM ne pourra être retenue au titre des données transférées et stockées, l'UTILISATEUR s'engageant à garantir et relever indemne la SERM contre toutes réclamations qui pourraient être formulées à son encontre relativement au contenu ou aux caractéristiques des dites données.

L'UTILISATEUR est seul responsable de la sauvegarde ou non des fichiers et données qu'il transmet à l'aide du SERVICE proposé sur le site Internet "Http://intra-serm.serm68.fr". En conséquence, il assume seul la responsabilité de ses choix à ce titre.

En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, l'UTILISATEUR devra en informer la SERM par courrier électronique dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance de ce dysfonctionnement ou sinistre.

L'UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant des présentes conditions. Il est dès lors invité à souscrire à ses frais une assurance appropriée à sa situation particulière s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte que lui et/ou ses interlocuteurs pourraient subir au-delà du montant visé ci-dessus.

Article 7 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'UTILISATEUR s'engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l'utilisation du SERVICE proposé sur le site Internet "Http://intra-serm.serm68.fr".

A ce titre, l'UTILISATEUR s'engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations:

- revêtant un caractère illicite ou procédant d'activités à caractère illicite. A ce titre, l'UTILISATEUR s'interdit plus particulièrement l'utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations à caractère politique, religieux ou syndical, favorisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie d'une manière générale enfantine ou non, l'incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle;
- contraires aux bonnes mœurs;
- qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Toute infraction constatée par la SERM fera l'objet d'un retrait du fichier litigieux et d'un signalement aux autorités publiques.

ARTICLE 8 - CESSATION DU SERVICE
Tout non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause d'interruption de SERVICE.

En outre, l'interruption pourra intervenir en cas d'agissement de l'UTILISATEUR de nature à porter préjudice à la SERM.

L'UTILISATEUR reconnaît par ailleurs qu'en cas d'interruption du SERVICE pour l'une des causes visées ci-dessus, ses données informatiques seront irrémédiablement supprimées du serveur du site Internet "Http://intra-serm.serm68.fr", ce qu'il déclare expressément accepter.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La mise à disposition de l'application "Http://intra-serm.serm68.fr" n'emporte nullement cession des droits de la SERM sur ladite application ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée. L'UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de la SERM sur les logiciels et SERVICES qu'elle propose.

Notamment, l'UTILISATEUR s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement de l'application "Http://intra-serm.serm68.fr", pour quelque raison que ce soit.

Toute reproduction totale ou partielle du site Internet "Http://intra-serm.serm68.fr", pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site Internet "Http://intra-serm.serm68.fr", conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu'aux conventions internationales en vigueur.

Article 10 - SERVICE CLIENTELE
Toutes demandes d'informations et/ou réclamations peuvent être présentées à la SERM:

- par courrier postal adressé au siège social, 5, rue Lefebvre, 68200 MULHOUSE ;
- par courrier électronique adressé à l'adresse suivante: info@serm68.fr;
- par téléphone au 03 89 43 87 67 (du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H);
- par fax au 03 89 59 97 04.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Les relations qui se nouent entre la SERM et l'utilisateur sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

ARTICLE 12 - DIVERS
Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

ARTICLE 13 - LITIGES - CONTESTATION
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tout litige avec l'UTILISATEUR se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Mulhouse (68)